Cour d’Appel de CAEN 27 novembre 2014.
Il faudra attendre 2 ans de procédure pour obtenir enfin, pour un des clients du Cabinet Brigitte Ponroy, une décision juste et conforme aux intérêts de 3 enfants mineurs.
En l’espèce, deux concubins se séparent en 2012.
Ils ont 3 enfants âgés alors de 4, 8 et 10 ans.
Lors de la séparation de fait, il fut convenu par les deux parents la mise en place d’une résidence alternée sur leurs trois enfants, sans opposition ni des enfants ni de la maman.
Cette résidence alternée correspondait donc au souhait de la famille et de la fratrie.
Pour officialiser judiciairement cette séparation notamment d’un point de vue fiscal et à l’égard des prestations familiales, le papa saisira le Tribunal de Grande Instance de CAEN en juin 2012. Le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire, il effectuera cette démarche seul.
Et puisque la mise en place de la résidence alternée portait ses fruits, et dans l’intérêt de tous, le père a demandé au Magistrat que soit actée la résidence alternée sur les trois enfants puisque cette modalité se déroulait sans incident depuis la séparation du ménage.
Le Tribunal de Grande Instance fixait son audience au 24 octobre 2012.
Accusations mensongères et procédé déloyale
La maman ne se manifestera que le 24 octobre 2012, mais contre toute attente, par l’intermédiaire de son Avocat lequel, par courrier du 22 octobre 2012, transmettait ses conclusions et pièces au père. Qu’il ne recevra pas avant l’audience !
Profane en matière judiciaire, il ignorait donc que l’avocat plaiderait en défense, après lui, en s’opposant à la garde alternée. Le père n’a donc pas eu connaissance des pièces et conclusions de la partie adverse de sorte que le principe du contradictoire n’a pas été respecté sans que cela ne disconvienne à la mère, à l’avocat et au Magistrat puisque le dossier a été plaidé.
Le papa, présent mais non assisté d’un Conseil, a donc été défavorisé car il n’a pu s’exprimer.
Quelle ne fut donc pas sa surprise d’entendre que la mère contestait sa demande et pire, venait avancer des éléments totalement contraires à la réalité, voire mensongers pour s’opposer à la résidence alternée.
Le Juge aux affaires familiales de CAEN, au visa des arguments de la mère, a rendu une décision totalement critiquable le 27 décembre 2012 puisqu’elle anéantissait la garde alternée sans autre explication et surtout se refusant d’auditionner les enfants alors que c’est un droit qui leur est reconnu par la loi.
Les enfants n’ont pas compris cette décision car ils devaient désormais retourner vivre chez leur mère. Laquelle se réfugiait derrière le jugement pour dire que c’était la décision d’un Juge !
Rétablissement du droit de garde et de la résidence alternée
Il faudra attendre 2 ANS avant que la Cour d’Appel ne se prononce, engorgement judiciaire oblige. Laquelle Cour a rendu une décision sage et juste. Elle a non seulement fait mention de l’inégalité des armes lors de l’audience devant le JAF du 25 octobre 2012 puisqu’elle précise dans son dispositif :
Aux termes de la décision entreprise, intervenue après que l’audience, à laquelle le père était comparant en personne, tandis que la mère y était assistée par son avocat, a été tenue le 25 octobre 2012, le premier juge, initialement saisi par la requête du père, a notamment… dit n’y avoir lieu à l’audition des deux ainés, sans que les motifs de la décision permettent de déterminer si la demande de leur audition émanait du père ou des enfants eux-mêmes, alors avisés de leurs droits conformément aux dispositions des articles du code civil et du code de procédure civile,
– fixé leur résidence au domicile de la mère, déboutant ainsi le père de sa demande tendant à ce que leur résidence soit fixée en alternance hebdomadaire entre les domiciles parentaux …
Mais encore, la Cour, respectueuse des droits des enfants, a fait droit à leur demande d’audition, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil.
Enfin, la Cour d’Appel a conclu que la résidence alternée n’aurait jamais dû être supprimée :
Au regard de ces différents éléments, il apparaît que dès l’époque où l’affaire a été soumise à l’appréciation du premier juge, les conditions étaient réunies pour que, dans l’intérêt des enfants, soit consacrée la solution de résidence en alternance que les parents avaient spontanément et conventionnellement adoptée lors de leur séparation, sans qu’il existe aucun élément de nature à établir, ni même qu’il soit véritablement soutenu, que jusqu’au mois de janvier 2013, cette modalité d’exercice de l’autorité parentale ait pu avoir des effets contraires aux exigences de l’intérêt des enfants.
La Cour d’Appel a donc rétablit la résidence alternée à compter des vacances de Noël 2014.
Les enfants et leur père ont été ravis de se retrouver dans un mode de vie qui leur convenait, mais au prix de quelle patience !