Légifrance, le service public de l’accès au droit
http://www.legifrance.gouv.fr/
Légifrance, le service public de la diffusion du droit par l’Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux. Il donne également accès aux normes émises par les institutions européennes et aux traités et accords internationaux liant la France.
Ministère de la Justice
Portail d’information du ministère de la justice. Le ministère de la Justice est l’administration française chargée de l’action et de la gestion des juridictions et de conduite de la politique d’action publique. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République et est responsables des prisons. Il est dirigé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, membre du gouvernement français.
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a pour rôle de garantir l’indépendance des magistrats de l’ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif.
Journal Officiel
http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Consultez le JO lois et décrets, les annonces de marchés publics du BOAMP, les créations d’associations et fondations, les annonces légales obligatoires du BALO, commandez les ouvrages juridiques et conventions collectives.
Conseil Constitutionnel
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.
Assemblée Nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/
Présentation de l’Assemblée nationale, du palais Bourbon, de ses membres (députés), de son fonctionnement et de son actualité : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (législatifs ou d’actualité)…
Sénat
Le Sénat constitue la chambre haute du Parlement français. Il détient le pouvoir législatif avec l’Assemblée nationale. En vertu de l’article 24 de la Constitution de la Ve République, il est le représentant des collectivités territoriales et, avec l’Assemblée nationale, des Français établis hors de France.
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
L’INPI est un établissement public français, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.
Il a pour mission de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles ; de participer à l’élaboration du droit de la propriété industrielle ; de mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle ; de centraliser le Registre national du commerce et des sociétés.