Evenements judiciaires, informations et jurisprudences
Publié le 29 avril 2020
«Depuis le début de la crise sanitaire, les déclarations de la Chancellerie sur la fermeture des juridictions et l’arrêt de l’activité judiciaire sont faites d’injonctions contradictoires, notamment à l’égard des avocats. D’un côté, ils sont exhortés à continuer de travailler, ...
Publié le 10 octobre 2017
Afin d’alléger le travail des magistrats, en surcharge de dossiers face à des calendriers excessivement longs, le législateur a instauré le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats. Depuis le 1er janvier 2017, les époux, s'ils sont d’accord sur le principe du divorce mais également sur ses effets (garde des enfants, prestation compensatoire, conservation du nom d’usage, liquidation de leur régime matrimonial, etc.), ne vont plus devant le Juge aux Affaires Familiales pour divorcer par consentement mutuel, sauf si l’un des enfants mineurs souhaite être entendu par le Juge.
Publié le 22 septembre 2017
Les ordonnances MACRON vont bousculer le quotidien de tous ceux qui appliquent le droit social. Les grands axes de la réforme du Code du Travail s’articuleront notamment autour de la négociation collective d’entreprise, qui sera renforcée, du contentieux du licenciement qui sera sécurisé.
Publié le 15 juin 2017
L'usage jusqu'alors tendait à ce que les avocats extérieurs (sous-entendu les avocats de province) plaident en début d'audience pour qu'ils puissent rentrer au plus vite et assurer la distance pour le retour (train / avion ou route). Les juges du tribunal correctionnel de Bobigny en ont décidé autrement et ont fait impasse à ces usages, estimant appeler en premier lieu les affaires sans avocat constitué.
Publié le 19 mai 2015
Les ayants droits d'un salarié victime de l’amiante pour avoir travaillé durant toute sa carrière dans le bâtiment, suite à une longue lutte pour la reconnaissance et l'indemnisation de leurs préjudices par le FIVA, ont obtenu gain de cause suite à l'intervention du cabinet de Me Brigitte PONROY.
Publié le 14 décembre 2014
Un cadre salarié a travaillé près de 20 ans au contact de l’amiante. Il exerçait les fonctions d’ingénieur électricien dans un laboratoire clos, exposé aux fibres et aux poussières d’amiante puisqu’il travaillait dans des salles de test des appareils où des plaques d’amiante étaient posées sous les fonds plafonds et derrière les radiateurs à air pulsé. Ces salles étaient ventilées, propageant ainsi les poussières d’amiante dans l’ensemble de la pièce.
Publié le 7 décembre 2014
Cour d’Appel de CAEN 27 novembre 2014. Il faudra attendre 2 ans de procédure pour obtenir enfin, pour un des clients du Cabinet Brigitte Ponroy, une décision juste et conforme aux intérêts de 3 enfants mineurs. En l’espèce, deux concubins se séparent en 2012. Ils ont 3 enfants âgés alors de 4, 8 et 10 ans. Lors de la séparation de fait, il fut convenu par les deux parents la mise en place d’une résidence alternée sur leurs trois enfants, sans opposition ni des enfants ni de la maman.