Par application de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, notamment en son article 10 modifié :
« … A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci … »
La détermination des honoraires entre Me Brigitte Ponroy et son client est discutée en toute transparence et confiance dès le premier rendez-vous.
Ses honoraires peuvent être :
- soit forfaitaires : ses honoraires de diligence sont déterminés à l’avance pour rémunérer le travail accompli,
- soit fixés au temps passé sur la base de son taux horaire,
- soit conventionnels en régularisant, à l’ouverture du dossier, une convention d’honoraires prévoyant son mode de rémunération comprenant un honoraire de base fixe et un honoraire de résultat (partie proportionnelle évaluée en pourcentage) en cas de succès du litige.
Attention, les honoraires s’entendent en Hors Taxes à laquelle il convient d’assujettir la TVA de 20,0 %.