Le droit commercial fait partie intégrante du droit privé et spécifiquement du droit des affaires.
Il régit l’exercice de la profession de commerçant et il définit le régime applicable aux actes de commerce.
Le Tribunal de Commerce
Le Tribunal de commerce est une juridiction spécialisée et par nature, compétent pour toute contestation sur des engagements entre commerçants, établissements de crédit ou sociétés commerciales, ou concernant les actes de commerce entre toutes personnes.
Le Tribunal de Commerce n’est pas composé de Juges issus de l’Ecole Nationale de la Magistrature, mais de Juges consulaires élus entre pairs, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprise, ce qui permet de plaider le litige devant des Juges particulièrement avisés de la matière.
La Procédure devant un Tribunal de Commerce
Le Ministère d’Avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal de Commerce mais il est conseillé tant la procédure est spécifique.
Le procès est en effet entièrement lié aux arguments développés par les parties, selon conclusions écrites et production de pièces au soutien de l’action.
L’assistance de l’Avocat qui connaît parfaitement les règles de procédure et la jurisprudence applicable est d’une aide non négligeable face à la partie adverse.
Litige en droit commercial
Le cabinet de Me Brigitte PONROY s’occupe de tout contentieux devant le Tribunal de Commerce.
Par cette représentation, le cabinet suit les mises en état devant le Tribunal de commerce comprenant la comparution aux audiences, les échanges de pièces et conclusions avec l’autre partie et le Tribunal, la fixation des débats, la transmission du dossier de plaidoirie au magistrat désigné, et les plaidoiries devant le Juge rapporteur.
Le cabinet de Me Brigitte PONROY informe ses clients de l’évolution de la procédure, au fur et à mesure du déroulement de l’instance.
Il assure la multipostulation pour les Tribunaux de Commerce de PARIS, NANTERRE, BOBIGNY et CRETEIL.
Le cabinet de Me Brigitte Ponroy traite des litiges en cette matière : recouvrements de créances, actions judiciaires en responsabilité, actions judiciaires en exécution des obligations contractuelles.